Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 97 %
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Côte à côte Différences Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2016 au 20 juillet 2018
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018
Alinéa modifié. Ancienne version : Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (" règlement IMI "), la transmission des actes, demandes, attestations, certificats et toutes autres pièces entre la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture ou l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et les autorités centrales des autres Etats membres peut être effectuée par tout moyen approprié sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à celui du document expédié et que toutes les mentions qu'il comporte soient lisibles sans difficulté.
Ajout : Avant
Suppression : préjudice
Ajout : d'engager
Suppression : de
Ajout : l'action
Suppression : l'application
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : revendication
Suppression : règlement
Ajout : ou
Suppression : (UE)
Ajout : en
Suppression : n°
Ajout : nullité
Suppression : 1024/2012
Ajout : prévue
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : Parlement
Ajout : l'article
Suppression : européen
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 112-22
Suppression : du
Ajout : ou,
Suppression : Conseil
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : 25
Ajout : archives,
Suppression : octobre
Ajout : l'action
Suppression : 2012
Ajout : en
Suppression : concernant
Ajout : nullité
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : coopération
Ajout : en
Suppression : administrative
Ajout : restitution
Suppression : par
Ajout : prévue
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : troisième
Suppression : système
Ajout : alinéa
Suppression : d'information
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : marché
Ajout : L.
Suppression : intérieur
Ajout : 212-1
Suppression : et
Ajout : ,
Suppression : abrogeant
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : propriétaire,
Suppression : décision
Ajout : l'affectataire
Suppression : 2008/49/CE
Ajout : ou,
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : Commission
Ajout : archives
Suppression : ("
Ajout : publiques,
Suppression : règlement
Ajout : l'une
Suppression : IMI
Ajout : des
Suppression : "),
Ajout : personnes
Suppression : la
Ajout : mentionnées
Suppression : transmission
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : troisième
Suppression : actes,
Ajout : alinéa
Suppression : demandes,
Ajout : de
Suppression : attestations
Ajout : l'article L. 212-1 adresse
,
Suppression : certificats
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : lettre
Suppression : toutes
Ajout : recommandée
Suppression : autres
Ajout : avec
Suppression : pièces
Ajout : demande
Suppression : entre
Ajout : d'avis
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : direction
Ajout : réception,
Suppression : générale
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : mise
Suppression : patrimoines
Ajout : en
Ajout : demeure au détenteur
du
Suppression : ministère
Ajout : bien
Suppression : chargé
Ajout : culturel
Suppression : de
Ajout : appartenant
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : culture
Ajout : domaine
Ajout : public mobilier
ou
Suppression : l'Office
Ajout : au
Suppression : central
Ajout : détenteur
Suppression : de
Ajout : d'archives
Suppression : lutte
Ajout : publiques.
Suppression : contre
Ajout : Lorsque
Ajout : la personne mise en demeure a remis
le
Suppression : trafic
Ajout : bien
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : biens
Ajout : un
Suppression : culturels
Ajout : tiers,
Suppression : et
Ajout : elle
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : autorités
Ajout : tenue
Suppression : centrales
Ajout : d'informer
Suppression : des
Ajout : l'auteur
Suppression : autres
Ajout : de
Suppression : Etats
Ajout : la
Suppression : membres
Ajout : mise
Suppression : peut
Ajout : en
Suppression : être
Ajout : demeure
Suppression : effectuée
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'identité
Suppression : tout
Ajout : du
Suppression : moyen
Ajout : nouveau
Suppression : approprié
Ajout : détenteur.
Suppression : sous
Ajout : Lorsque
Suppression : réserve
Ajout : les
Suppression : que
Ajout : biens
Suppression : le
Ajout : sont
Suppression : contenu
Ajout : mis
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : document
Ajout : vente,
Suppression : reçu
Ajout : la
Suppression : soit
Ajout : mise
Suppression : fidèle
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : demeure
Suppression : conforme
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : adressée
Suppression : celui
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : document
Ajout : personne
Suppression : expédié
Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : procède
Suppression : que
Ajout : à
Suppression : toutes
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : vente
Suppression : mentions
Ajout : si
Suppression : qu'il
Ajout : l'identité
Suppression : comporte
Ajout : du
Suppression : soient
Ajout : vendeur
Suppression : lisibles
Ajout : n'est
Suppression : sans
Ajout : pas
Suppression : difficulté
Ajout : connue
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