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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 97 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
145 mots ajoutés131 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SansAjout : Avant Suppression : préjudiceAjout : d'engager Suppression : deAjout : l'action Suppression : l'applicationAjout : en Suppression : duAjout : revendication Suppression : règlementAjout : ou Suppression : (UE)Ajout : en n°
Suppression :
Ajout : nullité
Suppression : 1024/2012
Ajout : prévue
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : Parlement
Ajout : l'article
Suppression : européen
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 112-22
Suppression : du
Ajout : ou,
Suppression : Conseil
Ajout : pour
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : 25
Ajout : archives,
Suppression : octobre
Ajout : l'action
Suppression : 2012
Ajout : en
Suppression : concernant
Ajout : nullité
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : coopération
Ajout : en
Suppression : administrative
Ajout : restitution
Suppression : par
Ajout : prévue
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : troisième
Suppression : système
Ajout : alinéa
Suppression : d'information
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : marché
Ajout : L.
Suppression : intérieur
Ajout : 212-1
Suppression : et
Ajout : ,
Suppression : abrogeant
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : propriétaire,
Suppression : décision
Ajout : l'affectataire
Suppression : 2008/49/CE
Ajout : ou,
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : Commission
Ajout : archives
Suppression : ("
Ajout : publiques,
Suppression : règlement
Ajout : l'une
Suppression : IMI
Ajout : des
Suppression : "),
Ajout : personnes
Suppression : la
Ajout : mentionnées
Suppression : transmission
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : troisième
Suppression : actes,
Ajout : alinéa
Suppression : demandes,
Ajout : de
Suppression : attestations
Ajout : l'article L. 212-1 adresse
,
Suppression : certificats
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : lettre
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Ajout : avec
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du
Suppression : ministère
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ou
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Suppression : contre
Ajout : Lorsque
Ajout : la personne mise en demeure a remis
le
Suppression : trafic
Ajout : bien
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Ajout : la
Suppression : document
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Ajout : la
Suppression : les
Ajout : vente
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Ajout : si
Suppression : qu'il
Ajout : l'identité
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Suppression : soient
Ajout : vendeur
Suppression : lisibles
Ajout : n'est
Suppression : sans
Ajout : pas
Suppression : difficulté
Ajout : connue
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