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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 7 novembre 2016
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les prêts font l'objet d'une convention passée entre l'Etat et l'emprunteur, après avis du comité consultatif des prêts et dépôts mentionné à l'article D. 113-24 . Le comité étudie le projet scientifique de l'exposition, examine l'état des œuvres dont le prêt est demandé et apprécie les garanties de sécurité ainsi que les conditions de conservation prévues pour le transport et l'exposition.
Ajout : 13 du décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif au Centre national des arts plastiques. Cette commission
examine
Suppression : l'état
Ajout : :
Ajout : – la liste
des œuvres
Ajout : et objets d'art
dont le prêt
Ajout : ou le dépôt
est demandé
Ajout : ; – l'état de conservation de ces œuvres
et
Suppression : apprécie
Ajout : objets
Ajout : d'art ; –
les garanties de sécurité
Suppression : ainsi que
Ajout : et
les conditions de conservation prévues
Ajout : dans le dossier du demandeur
pour le transport et l'exposition
Ajout : des œuvres et objets d'art ; – les conditions d'accessibilité et de mise en valeur des œuvres et objets d'art prévues dans le dossier du demandeur ; – le projet culturel pour lequel le prêt est demandé
.
Ajout : Le prêt ou le dépôt donne lieu à l'établissement d'une convention signée par le directeur du Centre national des arts plastiques et le bénéficiaire du prêt ou le dépositaire.