Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Texte intégral
Les règles relatives aux sanctions de l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels sont fixées à l' article R. 645-13 du code pénal .
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Les règles relatives aux sanctions de l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels sont fixées à l' article R. 645-13 du code pénal .