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Le préfet transmet le dossier, accompagné de son avis, au Suppression : ministre chargé de la culture et au garde des sceaux, ministreAjout : préfet de Suppression : la justiceAjout : région. La décision d'agrément est prise par arrêté conjoint du Suppression : ministre chargé de la culture et du garde des sceaux, ministreAjout : préfet de Suppression : la justiceAjout : région, dans un délai de dix mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévus à l'article R. 114-10 . L'agrément est réputé accordé si, à l'expiration du délai de dix mois, l'association n'a pas reçu notification de la décision. Postérieurement à l'expiration de ce délai, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue sur une demande d'agrément est délivrée sous quinzaine par Suppression : les