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Version en vigueur du 27 mai 2011 au 18 juin 2020

Version en vigueur depuis le 18 juin 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française. Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue à l'article R. 114-13 lorsque aucune décision négative n'est intervenue.
Nouvelle version :
La décision d'agrément est publiée au ~~Suppression : Journal~~Ajout : recueil ~~Suppression : officiel~~Ajout : des Ajout : actes administratifs de la ~~Suppression : République~~

Ajout : préfecture

~~Suppression : française~~

Ajout : de région

. Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue à l'article R. 114-13 lorsque aucune décision négative n'est intervenue.