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Suppression : La commission scientifique nationale des collections instituée à l'article L. 115-1 comporte quatre collèges, dont la compétence est ainsi définie : 1° Le premier collège définitAjout : Un Suppression : lesAjout : bien Suppression : recommandationsAjout : culturel Suppression : prévuesAjout : appartenant au Suppression : 1° de l'article L. 115-1 et répond aux questions qui lui sontAjout : domaine Suppression : soumisesAjout : public en application de Suppression : la même disposition ; 2° Le deuxième collège donne l'avis conforme, prévu au 2° deAjout : l' Suppression : l'articleAjout : article L. Suppression : 115-1, sur les propositions de déclassement des biens appartenant aux collections des musées de France ; 3° Le troisième collège donne : a) L'avis conforme,Ajout : 2112-1 Suppression : prévuAjout : du Suppression : auAjout : code Suppression : 2°Ajout : général de Suppression : l'article L. 115-1, sur les propositions deAjout : la Suppression : déclassementAjout : propriété des Suppression : œuvresAjout : personnes Suppression : ouAjout : publiques Suppression : objetsAjout : ne Suppression : inscritsAjout : peut Suppression : surAjout : être Suppression : l'inventaireAjout : déclassé du Suppression : FondsAjout : domaine Suppression : nationalAjout : public Suppression : d'artAjout : que Suppression : contemporainAjout : lorsqu'il Suppression : etAjout : a Suppression : confiésAjout : perdu Suppression : àAjout : son Suppression : laAjout : intérêt Suppression : gardeAjout : public du Suppression : Centre national des arts plastiques ; b) L'avis simple, prévu au 3°Ajout : point de Suppression : l'article L. 115-1, sur les projetsAjout : vue de Suppression : déclassement des biens des fonds régionaux d'art contemporain appartenant au domaine public ; c) L'avis simpleAjout : l'histoire, Suppression : prévu au 4° de Suppression : l'article L. 115-1Ajout : l'art, Suppression : pour les projets de Suppression : cession des biens des fonds régionaux d'art contemporain n'appartenant pas au domaine public ; 4° Le quatrième collège donne l'avis simpleAjout : l'archéologie, Suppression : prévu au 3° de Suppression : l'article L. 115-1, surAjout : la Suppression : lesAjout : science Suppression : propositionsAjout : ou de Suppression : déclassement des biens appartenant aux collections relevant du domaine public autres que celles mentionnées aux 2° et 3°Ajout : la Suppression : ci-dessusAjout : technique.