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Version en vigueur depuis le 1 février 2024
Un bien culturel appartenant au domaine public en application de l' article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne peut être déclassé du domaine public que lorsqu'il a perdu son intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique.
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 26 juillet 2021
Cartographie jurisprudentielle
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