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501 articles modifiés123 articles abrogés807 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 61 dates d’effet.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Entrée en vigueur le 7 novembre 2016
Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Entrée en vigueur le 14 février 2014
Entrée en vigueur le 11 février 2017