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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, le préfet de région présente ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification faite par le propriétaire de l'immeuble, en application de l'article L. 621-22 .
Version en vigueur du 5 novembre 2014 au 24 octobre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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