Article R621-52
Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
- Codifié par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, le préfet de région présente ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification faite par le propriétaire de l'immeuble, en application de l'article L. 621-22 .