Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives. Ce délai est porté à six mois pour les archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l'article L. 212-29.
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.