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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
L'autorisation d'affichage prévue à l'article L. 621-29-8 peut être délivrée à l'occasion de travaux extérieurs sur des immeubles classés ou inscrits nécessitant la pose d'échafaudage. La demande est présentée par le maître d'ouvrage, le cas échéant après accord du propriétaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024242147Cette aide générée porte sur Article R621-86 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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