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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
L'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 621-16, nécessaire à l'établissement d'une servitude par convention sur un immeuble classé, relève de la compétence du préfet de région. En l'absence de cet agrément, le ministre chargé de la culture exerce l'action en nullité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024242036Cette aide générée porte sur Article R621-49 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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