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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Le contrôle scientifique et technique de l'Etat est mis en œuvre soit à l'initiative du ministre chargé de la culture ou du ministre compétent, soit à la demande de l'autorité propriétaire ou dépositaire des collections du musée concerné.
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Cartographie jurisprudentielle
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