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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2021
Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de diagnostic pour vérifier sa conformité aux normes mentionnées à l'article R. 546-5 . Lorsque le rapport de diagnostic est incomplet, le préfet de région sollicite les pièces manquantes auprès de l'opérateur dans ce même délai. Lorsque le préfet de région considère que le rapport de diagnostic est conforme, il le transmet à l'aménageur.
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 11 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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