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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Les demandes de classement d'un immeuble sont adressées au préfet de la région dans laquelle est situé l'immeuble. La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relatifs à son histoire et à son architecture, ainsi que des photographies et des documents graphiques le représentant dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l'histoire et de l'art.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024241933Cette aide générée porte sur Article R621-3 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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