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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
La demande de classement d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande de classement d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet après consultation de l'affectataire domanial. L'initiative d'une proposition de classement d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture ou par le préfet de région.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024241931Cette aide générée porte sur Article R621-2 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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