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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Lorsque le propriétaire de l'immeuble ou, pour tout immeuble appartenant à l'Etat, son affectataire domanial y consent, le classement au titre des monuments historiques est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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