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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande dont il accuse réception, pour vérifier si les conditions posées par l'article L. 524-14 pour une prise en charge sont remplies. Toutefois, le préfet peut, par décision motivée adressée à l'aménageur, proroger de trois mois le délai d'instruction. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, la prise en charge intervient de plein droit.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024241452Cette aide générée porte sur Article R524-25 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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