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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
La demande de subvention est adressée au préfet de région dans le ressort duquel la fouille doit avoir lieu. Le préfet de région transmet le dossier au ministre chargé de la culture accompagné de son avis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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