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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
La demande du certificat mentionné à l'article L. 111-2 est adressée au ministre chargé de la culture par le propriétaire du bien ou son mandataire. Un arrêté du ministre chargé de la culture établit le formulaire sur lequel est présentée la demande et fixe la liste des renseignements et pièces justificatives qui doivent accompagner celle-ci.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024239730Cette aide générée porte sur Article R111-4 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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