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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Le Conseil artistique des musées nationaux examine les projets d'acquisitions des musées nationaux, énumérés aux articles D. 421-2 et D. 421-3, dépassant les seuils fixés en application de l'article D. 423-2 . Il est, en outre, consulté par le ministre chargé de la culture sur les principes généraux déterminant la politique nationale d'acquisition et examine annuellement le bilan des acquisitions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024240746Cette aide générée porte sur Article R422-5 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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