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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 531-13 , le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire d'un immeuble son intention d'en poursuivre l'expropriation. Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut être classé au titre des monuments historiques sans formalité par arrêté du ministre chargé de la culture.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024241500Cette aide générée porte sur Article R531-7 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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