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Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R212-49

Article R212-49

Article R212-49

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 mai 2011

Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, mentionné à l'article L. 212-10, est exercé dans les conditions définies aux articles R. 212-2, R. 212-3 et R. 212-4 .

Article précédentArticle R*212-48Change de subdivision Article suivantArticle R212-50

Versions3

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011

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Version en vigueur

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Textes à l’origine et modificatifs2

Créé par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000024240438
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011

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