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Version en vigueur depuis le 7 novembre 2016
Le ministre chargé de la culture peut inscrire à l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art préalablement inscrits sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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