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Version en vigueur depuis le 7 novembre 2016
Le ministre chargé de la culture peut radier de l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art pour les faire inscrire sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat qui en aura fait la demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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