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Version en vigueur depuis le 7 novembre 2016
Les dépôts d'œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain consentis avant le 5 septembre 2000 peuvent être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des obligations définies aux articles D. 113-2 à D. 113-5, D. 113-10 et D. 113-10-1.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000033344361Cette aide générée porte sur Article D113-26 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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