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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Le service des affaires maritimes adresse les déclarations prévues aux articles L. 532-3 et L. 532-4 au ministère chargé de la culture. Celui-ci procède à l'identification du bien culturel maritime.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024241567Cette aide générée porte sur Article R532-3 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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