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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Lorsque l'aménageur est une personne privée, il ne peut confier l'opération archéologique prescrite à un opérateur que lui-même ou un de ses actionnaires contrôle, directement ou indirectement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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