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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés aux articles R. 132-15 à R. 132-17. En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit le document ou en commande la production.
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Cartographie jurisprudentielle
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