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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Les dispositions des articles R. 541-4 et R. 541-5 ne sont pas applicables aux agents publics et aux personnes travaillant pour le compte d'opérateurs agréés pour les découvertes de vestiges archéologiques immobiliers qu'ils effectuent dans l'exercice de leurs fonctions.
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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