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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Les dispositions des articles R. 541-4 et R. 541-5 ne sont pas applicables aux agents publics et aux personnes travaillant pour le compte d'opérateurs agréés pour les découvertes de vestiges archéologiques immobiliers qu'ils effectuent dans l'exercice de leurs fonctions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034655614Cette aide générée porte sur Article R541-6 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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