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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Le préfet de région statue, en application de l'article L. 541-2 , sur les mesures définitives à prendre à l'égard des biens archéologiques immobiliers mis au jour.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034649459Cette aide générée porte sur Article R541-7 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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