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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
La commission d'experts scientifiques compétente pour évaluer l'intérêt des biens archéologiques mobiliers découverts fortuitement, en application de l'article L. 541-4 , est la commission territoriale de la recherche archéologique du lieu de la découverte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034649544Cette aide générée porte sur Article R541-8 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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