Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012
Le budget est établi et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 11 novembre 2012
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.