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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 11 novembre 2012

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'état prévisionnel des recettes et des~~Ajout : Le ~~Suppression : dépenses~~Ajout : budget est établi et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.