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Version en vigueur depuis le 12 mai 2017
En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par la délégation permanente prévue à l'article D. 422-7-1 . Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance qui leur fait suite.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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