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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Les autorités consultées en application de l'article R. 114-11 font connaître au préfet leur avis dans un délai de six mois. Faute de réponse dans ce délai, cet avis est réputé favorable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.