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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
L'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé prévue à l'article L. 622-7 est délivrée par le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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