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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
L'objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilité publique ne peut être aliéné sans l'accord du préfet de région. La déclaration d'intention d'aliéner lui est transmise deux mois à l'avance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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