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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Une copie de la décision de justice est notifiée à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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