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Version en vigueur depuis le 18 juin 2020
Les demandes de remboursement ou d'indemnité mentionnées aux articles R. 532-14 et R. 532-15 doivent être introduites dans le délai de trois mois suivant la notification du retrait, auprès du directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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