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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 18 juin 2020

Version en vigueur depuis le 18 juin 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes de remboursement ou d'indemnité mentionnées aux articles R. 532-14 et R. 532-15 doivent être introduites dans le délai de trois mois suivant la notification du retrait, auprès du ministre chargé de la culture.
Nouvelle version :
Les demandes de remboursement ou d'indemnité mentionnées aux articles R. 532-14 et R. 532-15 doivent être introduites dans le délai de trois mois suivant la notification du retrait, auprès du ~~Suppression : ministre~~Ajout : directeur ~~Suppression : chargé~~Ajout : du de

Suppression :

Ajout : département

~~Suppression : la~~

Ajout : des

~~Suppression : culture~~

Ajout : recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines