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Version en vigueur depuis le 23 juin 2019
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale entend proposer un périmètre délimité des abords conformément au premier alinéa de l'article L. 621-31, il transmet cette proposition à l'architecte des Bâtiments de France afin de recueillir son accord.
Version en vigueur du 5 novembre 2014 au 1 avril 2017
Cartographie jurisprudentielle
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