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Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et au troisième alinéa de l'article L. 621-27 sont délivrées par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 621-11 à R. 621-23 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034325594Cette aide générée porte sur Article R621-91-1 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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