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Version en vigueur du 1 avril 2017 au 23 juin 2019
Version en vigueur depuis le 23 juin 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Préalablement à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques, le préfet de région saisit l'architecte des Bâtiments de France afin qu'il propose, le cas échéant, un projet de périmètre délimité des abords.