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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Lorsque le ministre chargé de la culture décide d'ouvrir une instance de classement en application de l'article L. 621-7, il notifie l'instance de classement au propriétaire de l'immeuble en l'avisant qu'il dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites. La notification est faite à l'affectataire domanial dans le cas d'un immeuble appartenant à l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024241939Cette aide générée porte sur Article R621-6 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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