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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
En cas de péril d'un bien faisant partie de la collection d'un musée de France, la mise en demeure du propriétaire puis, le cas échéant, les mesures conservatoires utiles, prévues à l'article L. 452-2, relèvent de la compétence du ministre chargé de la culture.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024240993Cette aide générée porte sur Article R452-2 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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