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Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
En matière de restauration des collections des musées de France appartenant à l'Etat, les instances scientifiques compétentes sont définies, lorsqu'elles ne sont pas fixées par les dispositions particulières à ces musées, par arrêté du ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024240998Cette aide générée porte sur Article D452-3 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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