Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Les archives des postes diplomatiques et consulaires, des représentations françaises auprès des organisations internationales et des établissements placés sous l'autorité du ministère des affaires étrangères sont versées aux archives de ce ministère, sauf si elles constituent le double des documents conservés à l'administration centrale.
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.